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2502293 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Hotel Accommodation Support Annulment and Costs

Numéro de cause 2502293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision terminating their hotel accommodation support and requested the condemnation of the department for legal costs. After initially filing the suit and requesting costs, the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal regarding their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Hotel Accommodation Support Annulment and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation autorité administrative retrait des conclusions civiles contrat d'hôtellerie expulsion de locataire commercial honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner le département de l'Hérault à verser à Me Gallon, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 18 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2401253
Litigant's Withdrawal from Accommodation Expense Annulment Claim
2401251
Case Concerning Withdrawal of Accommodation Expense Annulment Request
2106564
Litigant's Housing Appeal Withdrawal and Costs Ruling
2100280
Discontinuance of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2305340
Annulment of Emergency Hotel Accommodation Termination Due to Procedural and Motivational Flaws

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le président du département de l'Hérault lui a notifié la fin de prise en charge de nuitées hôtelières à compter du 19 mars 2025, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 24 décembre 2024 ;

2) de condamner le département de l'Hérault à verser à Me Gallon, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 18 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de l'Hérault et à Me Gallon.

Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.

La greffière,

C. Arce