Administrative Detention Order Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative detention center sought the annulment of a prefectural order dated February 12, 2025, which mandated their immediate departure from the national territory and imposed a one-year return ban, while also requesting an order for the issuance of a provisional residence permit. The court ruled that the application was inadmissible because it was filed on February 17, 2025, which was significantly later than the 48-hour deadline stipulated under Article L. 921-2 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum for contesting such a decision notified on February 13, 2025, constituting a manifest inadmissibility that could not be cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Detention Order Appeal Inadmissibility: The court ruled that the application was inadmissible because it was filed on February 17, 2025, which was significantly later than the 48-hour deadline stipulated under Article L. 921-2 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum for contesting such a decision notified on February 13, 2025, constituting a manifest inadmissibility that could not be cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to reject appeals showing manifest inadmissibility, which justifies the final order to reject the request.
This article establishes the 48-hour time limit for appeal, which, when violated, leads to the rejection based on manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an ;
2°) d'enjoindre à la même autorité de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros et de réexaminer sa situation.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes enfin de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, s'est vu notifier le 13 février 2025 à 10h28 l'arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a introduit sa requête que le 17 février 2025, soit postérieurement au délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,