Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the issuance of a ten-year residence permit, but subsequently filed a memo formally withdrawing the claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, determined that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, determined that the withdrawal was pure and simple and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the application in this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2025 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu'elle ne lui accorde pas la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme A déclare " retirer " sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.