Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, which had been transferred from a judicial court to the administrative tribunal following a prior finding of incompetence. The court noted that the current request was redundant to a previously filed matter and, upon the litigant submitting a formal, unqualified declaration of withdrawal of the claim, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the voluntary cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal: The court noted that the current request was redundant to a previously filed matter and, upon the litigant submitting a formal, unqualified declaration of withdrawal of the claim, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the voluntary cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of a judgment panel the authority to acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the authority granted by the cited administrative law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 17 mars 2025 par Mme B C.
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la présente requête est identique à celle introduite par Mme C le 17 mars 2025 sous le n° 2501174 de sorte qu'elle apparaît redondante. Par un courrier du 23 juin 2025 intitulé " lettre de demande de désistement explicite ", la requérante a été invitée à se désister de sa requête dans un délai de huit jours. Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.