Jurisdictional Transfer of Case Concerning Departure Order and Reentry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two prefectural decisions from July 2022 ordering his departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, along with the removal of his Schengen information system alert. The court determined that under the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decisions. As the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the contested orders were issued, the tribunal ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Case Concerning Departure Order and Reentry Ban: The court determined that under the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decisions. As the petitioner resided in a municipality within the Val-d'Oise department when the contested orders were issued, the tribunal ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article grants the authority to the president (or delegate) to transmit the case file to the competent jurisdiction when it is determined that another tribunal has jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence.
This article is cited to establish that the administrative tribunal of Cergy has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Val-d'Oise. ".
3. M. B demande l'annulation de décisions prises par le préfet de police de Paris dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier résidait au 81, rue Jean Jaurès (95870) à Bezons, dans le département du Val-d'Oise, à la date des arrêtés attaqués. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHE/1