Petitioner Withdraws Claim, Ordered to Pay Opposing Party's Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a revenue notice ordering payment of €23,542.51 to a communal social action center, but later formally withdrew (désistement) these primary claims. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule on such matters by ordinance, granted the withdrawal, while simultaneously ordering the communal social action center to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for legal expenses, as only the issue of costs remained to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim, Ordered to Pay Opposing Party's Legal Costs: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a president to rule on such matters by ordinance, granted the withdrawal, while simultaneously ordering the communal social action center to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 for legal expenses, as only the issue of costs remained to be decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
The court ordered the opposing party to pay a sum to the applicant under this article regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A, représentée par la SELAS LPA Law, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette du 20 mai 2025 par lequel le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe l'a rendue redevable d'une somme de 23 542,51 euros et de la décharger de cette même somme ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, Mme A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe le versement à Mme A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe.
Fait à Caen, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost