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2502259 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition

Numéro de cause 2502259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated litigation concerning several undue payments but failed to attach the contested administrative decision to the request, as required by the Code of Administrative Justice. Despite the tribunal issuing a formal notice on March 7, 2025, requesting regularization within one month, the petitioner did not submit the decision, and the notice was returned as "advised and uncollected," leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the dismissal of unregularized non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition: Despite the tribunal issuing a formal notice on March 7, 2025, requesting regularization within one month, the petitioner did not submit the decision, and the notice was returned as "advised and uncollected," leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the dismissal of unregularized non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu licenciement administratif retrait de la demande motivation insuffisante des griefs constitutionnels opposition tardive production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the application of Mme A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This is the basis cited for rejecting the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Généré par l'IA
2402940
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2300266
Failure to Attach Challenged Decision Leads to Inadmissibility
2402118
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2502833
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2102672
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application of Mme A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This is the basis cited for rejecting the application due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à plusieurs indus.

Par un courrier du 7 mars 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mars 2025 et qui est revenue au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière