Withdrawal of Application for Judicial Review of Emergency Shelter Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal for emergency shelter by the mediation commission, requesting the prefect to provide immediate housing and for the commission to recognize the priority and urgency of the claim, or alternatively, to re-examine the appeal, along with associated penalties and legal costs. However, the court issued an order giving notice of the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal from the entire proceeding, which the court accepted as valid pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Application for Judicial Review of Emergency Shelter Denial: However, the court issued an order giving notice of the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal from the entire proceeding, which the court accepted as valid pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Cited in the original request (point 3 of the prayers for relief) regarding the award of legal fees, although the dispositive is limited to acknowledging the withdrawal.
Cited in the original request (point 3 of the prayers for relief) regarding the award of legal fees, although the dispositive is limited to acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours déposé le 29 novembre 2024 en vue de son accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par semaine de retard ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de réexaminer son recours dans un délai de de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.