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2502244 Généré par l'IA

Health Agency Decision Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2502244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a regional health agency's decision rejecting their request for provisional authorization to practice medicine, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Health Agency Decision Annulment Withdrawn: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorisation provisoire de pratiquer allégations de santé décisions en matière médicale décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2200776
Withdrawal of Application for Annulment of Health Agency Acts and Preliminary Rulings
2301435
Petitioner Withdraws Annulment Request of Health Facility Decision
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2400975
Withdrawal of Medical Transport Authorization Application
2413646
Health Agency Registration Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025 M. B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence régionale de santé de Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice provisoire de la médecine.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Caen, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. A