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2502244 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Denial Due to Lack of Verifiable Address

Numéro de cause 2502244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her immediate departure from the national territory, specifying her return country and imposing a one-year re-entry ban, alongside a request for the issuance of a provisional residence permit. The court ruled that since the applicant, who had been released from administrative detention, failed to provide a verifiable address for the procedural correspondence concerning the pending case, there was no basis to proceed with the current examination of the request until the applicant expressed a desire to pursue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Departure Order Annulment and Residence Permit Denial Due to Lack of Verifiable Address: The court ruled that since the applicant, who had been released from administrative detention, failed to provide a verifiable address for the procedural correspondence concerning the pending case, there was no basis to proceed with the current examination of the request until the applicant expressed a desire to pursue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi internement administratif décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the request for the time being (non-lieu).
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2329322
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Applicant Address
2327694
Prefectural Order Annulment and Residence Permit Request Dismissal Due to Lack of Address
2514145
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Lack of Domicile in Petition
2500168
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Refusal Challenge
2302127
Prefectural Order Annulment and Deportation Challenge Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the request for the time being (non-lieu).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et d'un signalement aux fins de non-admission ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte journalière de 152,45 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

2. Mme B, placée au centre de rétention administrative de Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Nord.

Fait à Rouen, le 27 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY