Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502241 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Motocross Ban

Numéro de cause 2502241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order dated July 4, 2025, which prohibited all motocross, cyclocross, autocross, or similar vehicle activities on a specific parcel of land within the commune of Is-en-Bassigny. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a memorandum filed on July 29, 2025, and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Motocross Ban: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a memorandum filed on July 29, 2025, and pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation terrain communal classement de la contravention routière dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim based on the preceding legal finding.
Généré par l'IA
2204270
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Hangar Modification
2404715
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Decree
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2205941
Implicit Withdrawal of Annulment Action Following Refused Suspension Request
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim based on the preceding legal finding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2025 et 18 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant interdiction de toute activité de moto-cross, cyclo-cross, auto-cross ou apparentés et, d’une manière générale, de toute circulation de véhicules, sur le terrain sis lieu-dit Les Réaux parcelle ZA 71) située sur le territoire de la commune d’Is-en-Bassigny.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A... se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Is-en-Bassigny.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.