Administrative Appeal Inadmissibility for Insufficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a request to the administrative tribunal forwarding a decision from the prefect denying naturalization due to the initial request's incompleteness, along with supporting screenshots, but failed to articulate any specific legal conclusions or demands required for the administrative judge's jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, because the filing lacked the requisite statement of facts, grounds, and formal conclusions, it did not constitute a properly lodged appeal and was therefore manifestly inadmissible and must be rejected via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Administrative Appeal Inadmissibility for Insufficient Pleading: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, because the filing lacked the requisite statement of facts, grounds, and formal conclusions, it did not constitute a properly lodged appeal and was therefore manifestly inadmissible and must be rejected via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application in Article 1 of the dispositive.
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to reject the application.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A transmet au tribunal une décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que des captures d'écran.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N° 2502237