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2502225 Généré par l'IA

Dismissal of MaPrimeRénov' Grant Petition Due to Inadmissible Injunction Request

Numéro de cause 2502225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to grant the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, filing a request on May 26, 2025. The court, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, ruled the petition inadmissible because the primary conclusion sought an injunction which could not be regularized, leading to the request being dismissed via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Dismissal of MaPrimeRénov' Grant Petition Due to Inadmissible Injunction Request: The court, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, ruled the petition inadmissible because the primary conclusion sought an injunction which could not be regularized, leading to the request being dismissed via order.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif réquisition de procéder à la saisie réquisition de continuer la poursuite e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request.
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2301932
MaPrimeRénov' Grant Mootness Due to Subsequent Grant Award
2314805
Petition Dismissed for Lack of Contested Decision in MaPrimeRénov' Grant Appeal
2404637
MaPrimRénov Grant Denial Appeal Inadmissibility
2406176
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Denial of "MaPrimeRénov" Grant
2200121
Petitioner v. Administrative Agency Regarding MaPrimeRénov' Grant Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article embodies the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Les conclusions de Mme A tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique constituent une demande d'injonction à titre principal. Dès lors, la présente requête qui ne peut être régularisée est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.