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2502223 Généré par l'IA

Prefectural Decision Deferring Naturalization: Jurisdiction of Administrative Tribunal of Nantes

Numéro de cause 2502223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 12, 2025, which deferred her naturalization application for two years, following an obligatory administrative appeal to the Minister of the Interior. The court reasoned, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that challenges against decisions concerning naturalization made under Article 45 of the Decree of December 30, 1993, fall under the exclusive territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Deferring Naturalization: Jurisdiction of Administrative Tribunal of Nantes: The court reasoned, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that challenges against decisions concerning naturalization made under Article 45 of the Decree of December 30, 1993, fall under the exclusive territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État compétence territoriale droit de cité décision de renvoi ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the referral of the application to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets out the general rule for transferring cases to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article specifies the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes for appeals against decisions concerning naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, et contre laquelle elle a exercé un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 9 juillet 2025, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

3. La requête de Mme A, qui conteste la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, et contre laquelle elle a exercé un recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 9 juillet 2025, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet