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2502221 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Submission by Order

Numéro de cause 2502221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the court on June 25, 2025, which consisted solely of a "screenshot" pertaining to a separate file number, rendering the submission unintelligible and preventing the judge from exercising their function. Citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the court ruled that because the submission was manifestly inadmissible and failed to meet the necessary requirements for judicial review, it must be rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Inadmissible Submission by Order: Citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, the court ruled that because the submission was manifestly inadmissible and failed to meet the necessary requirements for judicial review, it must be rejected by order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel forclusion pour tardiveté mesure d'éloignement e-justice délai légal de procédure mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the substantive ground (point 4°) upon which the manifest inadmissibility and rejection of the request were based.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.
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2306171
Rejection of Unsigned and Unrepresented Judicial Request
2503725
Manifestly Inadmissible Administrative Filing Rejection
2301400
Rejection of Inadmissible Submission of Request
2401180
Failure to Submit Challenged Decision Renders Appeal Inadmissible
2300518
Dismissal of Manifestly Inadmissible Request for Failure to Meet Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the substantive ground (point 4°) upon which the manifest inadmissibility and rejection of the request were based.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 25 juin 2025, Mme B A a transmis au tribunal une " capture d'écran " concernant un dossier n° 2303180.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le document produit par Mme A est inintelligible et ne permet pas au juge d'exercer son office. La requête Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier