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2502221 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy Inspector (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2502221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy inspector assigning their daughter to the sixth grade at a specific public middle school. The court ordered the dismissal of the current request from the registry because the petitioner had already filed an identical request concerning the same administrative decision through an earlier filing on July 4, 2025, concluding that the present application constituted a duplicate filing.

Regeste Legislator

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article R. 413-5 du code de justice administrative, article R. 222-22 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative; Petitioner v. Academy Inspector (Duplicate Filing): The court ordered the dismissal of the current request from the registry because the petitioner had already filed an identical request concerning the same administrative decision through an earlier filing on July 4, 2025, concluding that the present application constituted a duplicate filing.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de révision date de dépôt demande de réexamen administratif retrait de la demande cession légale

Dispositions légales citées

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article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ().
article R. 222-22 du code de justice administrative
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,
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2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2402198
Petitioner's Failure to Rectify Defective Administrative Appeal Leads to Dismissal
2405478
Inadmissible Petition for Annulment of School Exclusion
2203284
School Exclusion Sanction Annulment Appeal
2214829
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 25022021 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This order dictates the main action taken by the court, which is striking the request from the register.

Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,

This article is cited as the legal basis for issuing the order itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle l'inspecteur d'académie de Reims a affecté sa fille C en classe de 6ème au sein du collège public Cressot à Joinville (52300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. Mme A demande l'annulation de la décision en date du 16 juin 2025 par laquelle l'inspecteur d'académie a affecté sa fille C en classe de 6ème au sein du collège public Cressot à Joinville (52300). Mme A, par une requête enregistrée par le Tribunal sous le numéro 2502093 le 4 juillet 2025, a demandé l'annulation de la même décision par les mêmes moyens. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la requête n° 2502221 laquelle constitue un doublon de la requête enregistrée le 4 juillet 2025 dans le dossier n° 2502093.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 25022021 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 juillet 2025.

Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,

Pour la présidente du Tribunal empêchée,

Le président de la 3ème Chambre,

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.