Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502220 Généré par l'IA

Premature Action Against Prefect for Housing Following Mediation Decision

Numéro de cause 2502220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial action compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated December 4, 2024; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing date of February 10, 2025, preceded the legally mandated six-month waiting period, which, under the relevant housing code for the specified department, would only expire on June 4, 2025, making the action premature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Premature Action Against Prefect for Housing Following Mediation Decision: Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

Mots-clés

Généré par l'IA
période d'attente droit au logement ordre d'évacuation date de dépôt réglementation des loyers droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
Généré par l'IA
2306704
Dismissal for Untimely Petition Following Housing Mediation Ruling
2402483
Prefect's Failure to Offer Housing; Timeliness of Judicial Review
2110065
Prefect Housing Obligation Timeliness Challenge
2312149
Premature Judicial Recourse Following Housing Mediation Decision
2208951
Prefect Housing Enforcement Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis du 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine Saint-Denis le 4 décembre 2024. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation qu'il ne peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu'à compter 4 juin 2025. Or, la requête de M. B a été enregistrée le 10 février 2025. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/