Forfeiture of Penalty and Judicial Costs Against State for Non-Compliance with Asylum Appointment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the liquidation of a previously imposed penalty for the State's failure to comply with a judicial order directing the prefect to schedule an appointment for asylum application registration, which was required within one working day of notification and carried a daily penalty. The court found that the prefect had not altered the scheduled appointment date, thus failing to execute the prior order, and ordered the provisional liquidation of the penalty amounting to 2,000 euros for the period from February 25, 2025, to March 11, 2025, while also ordering the State to pay 600 euros to the litigant under the provisions concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Forfeiture of Penalty and Judicial Costs Against State for Non-Compliance with Asylum Appointment Order: The court found that the prefect had not altered the scheduled appointment date, thus failing to execute the prior order, and ordered the provisional liquidation of the penalty amounting to 2,000 euros for the period from February 25, 2025, to March 11, 2025, while also ordering the State to pay 600 euros to the litigant under the provisions concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay 2,000 euros based on the provisional liquidation of the penalty imposed by the prior order.
This provision was cited as the legal basis for the court to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte).
This article orders the State to pay 600 euros to the applicant based on the provisions of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
This provision was applied to award costs (sum of 600 euros) to the applicant.
This procedural article was cited for the communication of a copy of the order to the Public Prosecutor's Office near the Court of Auditors.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés :
1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2501810 du 21 février 2025, soit 750 euros au 27 février 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'ordonnance n'a pas été exécutée.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n°2501810 du 21 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2025 en présence de Mme Rouyer, greffière, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Schürmann, avocate de Mme A qui demande que l'astreinte soit liquidée au titre de la période du 22 février 2025 au 11 mars 2025 à la somme de 2250 euros.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
2. Mme A s'est présentée le 3 février 2025 au bureau de l'association ADATE, en charge du premier accueil des demandeurs l'asile. Il lui a été remis une invitation à se présenter à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande d'asile le 25 mars 2025. Par l'ordonnance n°2501810 du 21 février 2025 notifiée le même jour, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme A pour l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai d'un jour ouvré suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère n'a pas modifié la date de convocation de Mme A et n'a ainsi pas exécuté l'ordonnance du 21 février 2025. Dès lors, il y a lieu de procéder au profit de Mme A à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période commençant le 25 février 2025 et courant jusqu'au 11 mars 2025, en la modérant cependant à la somme de 2 000 euros.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2501810 du 21février 2025.
Article 2 : L'Etat versera Mme A la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.