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2502214 Généré par l'IA

Ministerial Decision on Military Pension Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2502214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision of June 9, 2023, denying the payment of a survivor's military pension. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition in an order because the initial filing failed to set forth any legal grounds or arguments ("moyens"), and no such grounds were subsequently filed to regularize the petition within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Ministerial Decision on Military Pension Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition in an order because the initial filing failed to set forth any legal grounds or arguments ("moyens"), and no such grounds were subsequently filed to regularize the petition within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées dispositions sur la pension motifs légaux fraude pour esquiver le service militaire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The rejection of the application is the main operative part of the order.
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463823
Military Pension Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2208086
Claimant's Pension Annulment Claim Dismissed for Procedural Defects
2301709
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Military Pension)
492223
Military Disability Pension Annulment Appeal Rejected
2302443
Claimant's Failure to Regularize Military Pension Claim Leads to Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The rejection of the application is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement de sa pension militaire d'ayant-cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B, qui doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement de sa pension militaire d'ayant-cause, ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE