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2502213 Généré par l'IA

Dismissal for Deficient Administrative Appeal

Numéro de cause 2502213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the Minister of Armed Forces' decision from January 6, 2025, which denied the survivor's military pension arrears due to the death of the petitioner's mother. The court determined that the initial petition, although identifying the contested decision, failed to set forth any legal arguments or means to support the claim as required by the administrative justice code. Consequently, because the petition was not properly substantiated or regularized within the statutory appeal period, the court rejected the claim as manifestly inadmissible under the provisions authorizing the president of the judgment division to dismiss such deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Deficient Administrative Appeal: The court determined that the initial petition, although identifying the contested decision, failed to set forth any legal arguments or means to support the claim as required by the administrative justice code. Consequently, because the petition was not properly substantiated or regularized within the statutory appeal period, the court rejected the claim as manifestly inadmissible under the provisions authorizing the president of the judgment division to dismiss such deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ministre des armées demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Used to reject the manifestly inadmissible request because no grounds were presented.
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2304860
Rejection of Annulment Petition Lacking Legal Grounds
2421718
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2406417
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Inadmissibility of Annulment Request)
2313359
Petition Dismissed for Untimely Administrative Appeal
488691
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Administrative Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Used to reject the manifestly inadmissible request because no grounds were presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder les arrérages de la pension militaire d'ayant-cause de sa mère décédée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. B, qui doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder les arrérages de la pension militaire d'ayant-cause de sa mère décédée, ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 27 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE