Petitioner v. Family Allowance Fund: Annulment of Refusal to Waive Benefit Debt Due to Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a family allowance fund's decision refusing a discretionary waiver for a benefit debt of over 2000 euros, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the petitioner failed to regularize the submitted petition by signing it, despite being formally requested to do so by the court registry with notification that failure to comply would result in rejection under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund: Annulment of Refusal to Waive Benefit Debt Due to Unsigned Petition: Par un courrier du 21 février 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the deficiency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2020,54 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "
2. Par un courrier du 21 février 2025 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 16 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,