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2502213 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Numéro de cause 2502213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against a bank and a family services union, presenting a document that outlined disputes but failed to state any specific relief sought from the court. The Administrative Tribunal of Nantes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it did not contain the statement of conclusions required by law, leading the President to reject the request summarily by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Administrative Petition: The Administrative Tribunal of Nantes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because it did not contain the statement of conclusions required by law, leading the President to reject the request summarily by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice documents bancaires violation du devoir de motiver réclamation administrative état requérant défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme C veuve B saisit le tribunal de litiges qui l'opposent à la Banque postale et à l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. Mme C veuve B saisit le tribunal par un courrier dans lequel elle semble évoquer des litiges qui l'opposent à la banque postale et à l'union départementales des affaires familiales de Loire-Atlantique. La requête présentée par Mme C veuve B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,