Petitioner's Withdrawal of Application for Driving Permit Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing to exchange her Turkish driving permit for a French one, but the prefect subsequently abrogated the contested decision and reopened the application process, leading the petitioner to formally and unequivocally withdraw her initial request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Application for Driving Permit Exchange: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the petitioner's pure and simple withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the action (désistement d’instance).
This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme C... B... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique, qui informe le tribunal que la décision contestée a été abrogée et que l’instruction de la demande de Mme B... épouse A... a été rouverte, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, Mme B... épouse A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, Mme B... épouse A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,