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2502212 Généré par l'IA

Annulment of Refusal to Revise Military Survivor's Pension: Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Petition

Numéro de cause 2502212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision of February 3, 2025, which refused to revise the amount of their military survivor's pension; however, the administrative court dismissed the request as inadmissible because the initial petition, although identifying the decision being challenged, failed to set forth any legal grounds or means (moyens) to support the claim, and this deficiency was not remedied within the statutory time limit for appeal, leading the court to reject the action pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Annulment of Refusal to Revise Military Survivor's Pension: Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Petition: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ministre des armées rente de survivant suppression de rente motifs légaux infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request due to inadmissibility (4°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article simply states the dispositive action (rejection of the request) which is implicitly based on the grounds discussed, but since it does not cite a legal provision itself, it is omitted based on the rules.
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2105971
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Pension Annulment)
452616
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Survivor's Pension Appeal Inadmissibility)
456066
Refusal to Revise Retirement Pension: Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation
2101417
Refusal of Civilian War Victim's Pension; Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2201360
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Pension Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article simply states the dispositive action (rejection of the request) which is implicitly based on the grounds discussed, but since it does not cite a legal provision itself, it is omitted based on the rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request due to inadmissibility (4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser le montant de sa pension militaire d'ayant-cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B, qui doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 février 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser le montant de sa pension militaire d'ayant-cause, ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE