Residence Permit Renewal Petition Dismissed for Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the public prosecutor, later registered as a petition, seeking the renewal of their residence permit and detailing personal difficulties encountered, but the document lacked any statement of facts and legal arguments (means) or specific conclusions required under the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the submission failed to articulate any legal grounds or specific relief sought as required by Article R. 411-1, the petition was manifestly inadmissible, leading to its dismissal under Article R. 222-1(4) without referral to the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Petition Dismissed for Lack of Legal Basis: The court ruled that because the submission failed to articulate any legal grounds or specific relief sought as required by Article R. 411-1, the petition was manifestly inadmissible, leading to its dismissal under Article R. 222-1(4) without referral to the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The application was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier adressé au procureur de la République et enregistré comme requête le 21 février 2025, M. A demande de renouveler son titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
3. Dans son courrier, M. A se borne à exposer les difficultés qu'il rencontre pour obtenir le renouvellement de son titre ainsi que sa situation personnelle. Cependant, cette " requête " est dépourvue de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de préciser en tout état de cause qu'il n'appartient pas au tribunal statuant au fond d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et, sans qu'il y ait lieu de la transmettre à la juridiction territorialement compétente, elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.