Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502206 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute

Numéro de cause 2502206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested judicial intervention regarding an alleged scam and breach of trust involving a private company, but the Administrative Tribunal dismissed the application because it lacks jurisdiction to resolve private disputes between private parties that do not involve the exercise of public authority, relying on the provision allowing the dismissal of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité litige non administratif entraide judiciaire civile trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited by the court to reject the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306892
Private Dispute Rejected by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2500609
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Judicial Tribunal to Produce Civil Judgments
2224270
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Fraud Claims
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejects the request due to lack of jurisdiction in the dispositive.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited by the court to reject the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la société " Paradise Car " qui l'aurait escroquée et abusé de sa confiance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre Mme B et la société privée " Paradise car ", doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.