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2502206 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Seconded Official

Numéro de cause 2502206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university's decision refusing an annual supplementary allowance, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant, a civil engineer on secondment to a municipality within the Seine-Saint-Denis department since July 2024, fell under the competence of the administrative tribunal where the place of assignment is located, which is the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to transfer the case file to the competent jurisdiction pursuant to rules governing the assignment of cases based on the official's place of assignment.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Seconded Official: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence annulation civile déplacement disciplinaire objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article established the territorial competence of the Montreuil Administrative Tribunal for the relevant department (Seine-Saint-Denis).
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, which determined the need for transmission.
Généré par l'IA
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2410677
Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment
2313592
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2206254
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, which determined the need for transmission.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article established the territorial competence of the Montreuil Administrative Tribunal for the relevant department (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle l'Université Gustave Eiffel a refusé de lui attribuer un complément indemnitaire annuel pour l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon le premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ingénieure territoriale, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis, depuis le 1er juillet 2024. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 11 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502206