Algerian Resident's Survivor's Pension Claim Dismissed for Lack of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing outside the European Union, specifically in Algeria, filed a request for a survivor's pension without being represented by a lawyer, prompting the court to order compliance with the requirement to elect domicile within the specified territories under the Code of Administrative Justice. Because the litigant failed to respond to the request for regularization by providing the required proof of domicile within the stipulated one-month period, the court determined that the petition was manifestly inadmissible under the terms of the Code of Administrative Justice and therefore dismissed the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian Resident's Survivor's Pension Claim Dismissed for Lack of Domicile: Because the litigant failed to respond to the request for regularization by providing the required proof of domicile within the stipulated one-month period, the court determined that the petition was manifestly inadmissible under the terms of the Code of Administrative Justice and therefore dismissed the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application.
This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal une pension de réversion au titre de la retraite de son défunt mari.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
3. Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invitée, par un courrier du 28 janvier 2025 qui lui a été notifié le 16 février 2025 au plus tard, date à laquelle l'accusé de réception signé a été réexpédié par les services postaux au tribunal, à justifier, dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cette demande étant restée sans réponse, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.