Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502205 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Refusal of Material Reception Conditions

Numéro de cause 2502205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid, the annulment of a decision by the territorial director of the immigration and integration office (OFII) refusing material reception conditions (CMA), and an order compelling the OFII to grant the CMA or reexamine the request, along with costs. However, by a subsequent filing, the litigant explicitly and unconditionally withdrew the entire application. Consequently, the designated magistrate formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative procedure code provisions governing the power of the administrative tribunal president or designated magistrate to give notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Refusal of Material Reception Conditions: However, by a subsequent filing, the litigant explicitly and unconditionally withdrew the entire application. Consequently, the designated magistrate formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative procedure code provisions governing the power of the administrative tribunal president or designated magistrate to give notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire magistrat conditions d'accueil annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicant.
Généré par l'IA
2105913
Administrative Withdrawal of Legal Aid and Reception Conditions Claim
25NT00131
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Material Reception Conditions
23PA04767
Agency Withdrawal of Appeal in Material Reception Conditions Case
2302900
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residency Assignment Challenge
2509096
Withdrawal of Case Regarding Refusal of Material Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicant.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited implicitly as the basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (point 1 of the cited article relates to this power).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Jacquin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ;

3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII, à titre principal, de faire droit à sa demande de CMA, et notamment de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 3 juillet 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 10 juillet 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

É. Wolff

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.