Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502200 Généré par l'IA

Petition Dismissal for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2502200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a family allowance fund, but the filing was incomplete as it lacked the challenged administrative decision, prompting the court to issue a request for regularization on July 18, 2025, warning of rejection if not remedied. Because the litigant subsequently provided only supplementary information and failed to produce the required decision or justify its absence, the court ruled the petition manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to reject unregularized or insufficiently regularized filings, and therefore dismissed the request via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissal for Failure to Regularize Filing: Because the litigant subsequently provided only supplementary information and failed to produce the required decision or justify its absence, the court ruled the petition manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to reject unregularized or insufficiently regularized filings, and therefore dismissed the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif acte tardif allocation familiale retrait de la demande mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the application in its final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Généré par l'IA
2208223
Petitioner v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Regularize Filing
2308442
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Allowance Fund Dispute
2407107
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Contested Decision
2300894
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2403944
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the application in its final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 juillet 2025 à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En l'espèce, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Paris. La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité, par un courrier du 18 juillet 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. En réponse à cette demande, M. A a fourni au tribunal des informations complémentaires sur son dossier mais n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet