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2502198 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute Against Ministry of Armed Forces

Numéro de cause 2502198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought from the administrative tribunal the cancellation of penalties, payment of the balance of a contract, related interest, and legal costs from the Ministry of the Armed Forces. The court, applying rules concerning territorial jurisdiction for contractual disputes, determined that the proper venue was the administrative tribunal where the contract was to be executed, which was found to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans (Loiret department), not Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Orléans pursuant to the procedural rules governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute Against Ministry of Armed Forces: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétence territoriale règlement du litige frais administratifs compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-11 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de la société Stratégie Santé relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans par application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative.
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2524533
Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2502674
Transfer of Jurisdiction in Military Contract Annulment Case
2513170
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2300587
Minister of the Armed Forces v. [Litigant's Name]: Jurisdiction Transfer
2408311
Minister of the Armed Forces v. [Litigant Name - assuming the litigant is the appellant/petitioner seeking annulment] (Jurisdictional Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la société Stratégie Santé, représentée par Me Batot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge du montant des pénalités mises à la charge de la société Stratégie Santé pour un montant de 32 610 euros ;

2°) de condamner le ministère des armées au paiement de la somme de 26 280 euros, correspondant au solde du marché suivant la facture 2023/DT/218/F166 assortie des intérêts moratoires et la capitalisation de ceux-ci, à compter du 30 janvier 2024 ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que le lieu d'exécution du contrat se situe sur le territoire de la ville de Fleury les Aubrais dans le département du Loiret. Dès lors, la requête de la société Stratégie Santé relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans par application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Stratégie Santé au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Stratégie Santé est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stratégie Santé et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon