Claimant Fails to Substantiate Debt Remission Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision that only granted a partial remission of a debt owed to the family allowance fund and requested a full remission, arguing good faith and financial precarity. Despite being invited to regularize the claim with necessary supporting documents detailing their precarious situation, the claimant failed to submit the required form or evidence, providing only unsupported assertions of good faith and need. Consequently, the court dismissed the request via an order, reasoning that the application, lacking the necessary factual specifics to assess its merits following a request for regularization, fell under the provisions allowing rejection for claims not sufficiently substantiated under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 2; Claimant Fails to Substantiate Debt Remission Request: Despite being invited to regularize the claim with necessary supporting documents detailing their precarious situation, the claimant failed to submit the required form or evidence, providing only unsupported assertions of good faith and need. Consequently, the court dismissed the request via an order, reasoning that the application, lacking the necessary factual specifics to assess its merits following a request for regularization, fell under the provisions allowing rejection for claims not sufficiently substantiated under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the applicant's claim.
This provision was applied to reject the claim because the arguments lacked the necessary supporting details to assess their merit.
This article governs the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise de dette partielle de 1 519,91 euros sur un montant total de 2 026,54 euros, et de lui en accorder la remise totale.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi
- sa situation est précaire
Par un courrier du 20 février 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver et compléter sa requête dans un délai d'un mois, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. En matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier, en application de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, si une remise gracieuse est susceptible d'être accordée au regard de la situation de précarité et de la bonne foi du requérant.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 février 2025, dont elle a accusé réception le 22 février 2025, Mme A n'a pas retourné le formulaire. Dans sa requête, elle se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi, et que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser les sommes dues. Toutefois, elle ne fournit aucune pièce sur sa situation de précarité permettant, le cas échéant, de lui accorder une remise. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.
La première vice-présidente, magistrate désignée
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.