Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Regularize Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card for parking to disabled persons. The court ruled the request inadmissible and dismissed the claim because, despite being formally requested to regularize the submission on July 15th, the applicant failed to return the required signed petition by the deadline, making the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-4 du même code; Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Regularize Submission: The court ruled the request inadmissible and dismissed the claim because, despite being formally requested to regularize the submission on July 15th, the applicant failed to return the required signed petition by the deadline, making the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application.
Cited as the legal basis empowering the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Cited in the reasoning justifying the inadmissibility due to the absence of a signature on the request, which is a prerequisite for admissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 15 juillet 2025 à
Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " et aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 juillet 2025 par lettre recommandée et dont elle a accusé réception le 18 juillet suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, retourné sa requête signée. Par suite, sa requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet