Enforcement of Housing Decision Barred by Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a right to housing decision issued by the mediation commission on August 2, 2023, compelling the prefect to provide suitable accommodation. The court rejected the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 6, 2025, which significantly exceeded the four-month statutory deadline to bring an action following the expiration of the six-month period granted for the administration to offer housing subsequent to the commission's favorable determination on August 2, 2023, meaning the filing deadline had passed by June 3, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Enforcement of Housing Decision Barred by Untimely Filing: The court rejected the request as manifestly inadmissible because it was filed on February 6, 2025, which significantly exceeded the four-month statutory deadline to bring an action following the expiration of the six-month period granted for the administration to offer housing subsequent to the commission's favorable determination on August 2, 2023, meaning the filing deadline had passed by June 3, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request via an order due to manifest inadmissibility.
This provision established the time limit that the request exceeded, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 2 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 2 août 2023. Mme B disposait, en application des dispositions précitées, d'un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu'au 3 juin 2024. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 6 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.