Association Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Document Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a public mental health establishment's management regarding a request for administrative documents made in January 2024, and further sought an order for the communication of those documents under penalty. However, the association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its appeal on February 20, 2025, citing the case being before a territorially incompetent jurisdiction. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, granted the request and formally acknowledged the association's complete withdrawal of its administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Appeal Against Implicit Rejection of Document Request: However, the association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its appeal on February 20, 2025, citing the case being before a territorially incompetent jurisdiction. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, granted the request and formally acknowledged the association's complete withdrawal of its administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
This article grants the chamber president the power to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l'association CCDH France demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la direction générale de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise rejetant sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d'ordonner la communication à son bénéfice des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, l'association CCDH France déclare se désister purement et simplement de son recours, présenté devant une juridiction territorialement incompétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par l'association CCDH France, formulé le 20 février 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l'association CCDH France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH France.
Fait à Lyon, le 21 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,