Withdrawal of Residency Permit Challenge and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her 2019 request for renewal of a residency permit or issuance of a ten-year residence certificate, and requested corresponding injunctions and payment of legal costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration explicitly withdrawing her claims for annulment and injunctions under penalty, while maintaining only her request for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal therefore granted the request to note the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for legal costs, and issued an order to that effect, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters that present no further issues for judgment other than cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Challenge and Cost Allocation: The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration explicitly withdrawing her claims for annulment and injunctions under penalty, while maintaining only her request for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal therefore granted the request to note the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for legal costs, and issued an order to that effect, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters that present no further issues for judgment other than cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically point 1°, was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of claims.
This provision concerning the application for costs was explicitly mentioned and ruled upon in the dispositive (point 3 of the reasoning, though the operative part is the rejection of the claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans déposée en 2019 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,