Petitioner's Withdrawal from Judicial Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order from the prefect forcing him to leave French territory immediately and banning his return for one year, and also requested an order to compel the prefect to reconsider his situation and issue a provisional residence permit. However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings regarding this matter, citing a separate challenge to the same decision filed by a different legal representative; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioner's unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner's Withdrawal from Judicial Review of Expulsion Order: However, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings regarding this matter, citing a separate challenge to the same decision filed by a different legal representative; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioner's unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formally accepting the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Although mentioned in the initial request for costs, this provision is not cited in the operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded according to the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de la présente instance au regard d'une requête introduite par un autre cabinet d'avocat, contestant la même décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 10 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502166