Association v. Municipality on Speed and Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the urgent suspension and abrogation of a municipal decree regulating vehicle speed and parking on a specific boulevard, but the Administrative Judge dismissed the request as manifestly inadmissible because it was not accompanied by a copy of the main annulment request, as required by procedural rules, and because the judge hearing the summary proceeding is not empowered to order the abrogation of an administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Speed and Parking Decree: Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'abroger l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a réglementé la vitesse des véhicules circulant sur le boulevard Val Vert, et y a interdit le stationnement des véhicules.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". L'article R. 522-1 du même code dispose que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. La présente requête en référé présentée par l'association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge n'est pas accompagnée de la copie d'une requête à fin d'annulation de l'arrêté municipal en litige. En outre, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer l'abrogation d'un acte administratif.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de l'association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Amicale Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge.
Fait à Versailles le 27 février 2025.
La juge des référés,
signé
C. Benoit
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.