Foreign National's Request for Residence Permit Extension Attestation Denied Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B, représenté par

Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il est placé dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ce qui emporte des conséquences sur le bon déroulement de ses études susceptibles d'être interrompues ; qu'en outre, il se retrouve sans ressources et risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicité est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais né le 16 avril 2002, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire valable du 26 juin 2024 au 25 décembre 2024. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 29 octobre 2024 et ne s'est vu délivrer à ce jour aucune attestation de prolongation d'instruction. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code susmentionné dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des

Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B fait valoir que l'irrégularité de son séjour sur le territoire français depuis le 25 décembre 2024 le place dans une situation de précarité depuis un délai anormalement long, en dépit de ses démarches effectuées auprès des services préfectoraux, qu'il se retrouve sans ressources et que son parcours d'études risque de s'interrompre. Toutefois, ces éléments qui sont, en l'état de l'instruction, insuffisamment étayés, ne constituent pas une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence impliquant que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 février 2025.

Le juge des référés

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.