Claimant Withdraws International Protection Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring them to Portuguese authorities for an international protection application review, along with an order for the local prefect to re-examine the situation under penalty. The court, empowered by administrative justice regulations allowing the designated magistrate to record withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Claimant Withdraws International Protection Transfer Challenge: The court, empowered by administrative justice regulations allowing the designated magistrate to record withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1.
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated judge to acknowledge withdrawals by order, which corresponds to the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Castor demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
2°) d'annuler l'arrêté 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. /Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un acte du 7 mai 2025, Mme C déclaré se désister purement et simplement de sa requête introduite devant le tribunal sous le n° 2502163. Ce désistement d'instance de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C enregistrée sous le n°2502163.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
B. A
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont