Municipality Fine Annulment Rejected Due to Inoperative Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable title for a €150 fine issued by the municipality for illegal waste disposal, claiming the discarded contents might benefit others and asserting a history of environmental compliance. The administrative court rejected the claim via ordinance, reasoning that the stated justifications regarding the alleged intent of the deposit and past conduct were irrelevant to the legality or merit of the administrative fine, thereby classifying the arguments as manifestly inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Municipality Fine Annulment Rejected Due to Inoperative Arguments: The administrative court rejected the claim via ordinance, reasoning that the stated justifications regarding the alleged intent of the deposit and past conduct were irrelevant to the legality or merit of the administrative fine, thereby classifying the arguments as manifestly inoperative under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, which is the main order of the decision.
This article provides the legal basis under which the president rejected the request by order because the arguments were irrelevant (inopérants).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 150 euros, émis à son encontre le 5 février 2025 par la commune d'Amplepuis en raison d'un dépôt irrégulier de déchet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".
2. Pour contester le titre exécutoire émis par la commune d'Amplepuis d'un montant de 150 euros en raison d'un dépôt irrégulier de déchet, Mme C se borne à soutenir qu'elle n'a pas souhaité jeter le sac dans les poubelles prévues à cet effet, pensant que son contenu pourrait être utile à des personnes dans le besoin, et qu'elle a toujours respecté l'environnement de la commune d'Amplepuis. Ces circonstances ainsi invoquées restent sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'amende administrative litigieuse. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier