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2502161 Généré par l'IA

Detainee Claims Against Inmate and Administration Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2502161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee filed a claim against another inmate and the administration of the correctional facility, alleging various offenses including defamation, invasion of privacy, harassment, discrimination, and failure to assist a person in danger. The Administrative Tribunal of Poitiers dismissed the request, reasoning that claims against another detainee and allegations of criminal acts fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, as per the Code of Criminal Procedure and the power granted to the president of the judgment panel under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Detainee Claims Against Inmate and Administration Dismissed by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal of Poitiers dismissed the request, reasoning that claims against another detainee and allegations of criminal acts fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, as per the Code of Criminal Procedure and the power granted to the president of the judgment panel under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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administration de la justice actes administratifs code de procédure pénale péremption du droit administratif droits du détenu diffamation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction's manifest lack of competence.
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2209368
Detainee Compensation Claim Barred by Judicial/Administrative Separation
2505926
Detainee Complaint Inadmissible for Lack of Administrative Conclusions
2409131
Detainee v. Prison Administration on Fundamental Rights Infringement
2300278
Detainee seeks review of provisional order and increased damages; Tribunal rejects due to procedural error and lack of prerequisite administrative claim.
2400352
Failure to State a Claim in Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction's manifest lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dépose plainte contre d'une part, un autre détenu et d'autre part, les différents services et la direction de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Il ressort des termes de la requête que M. A entend porter plainte contre d'une part, un autre détenu et d'autre part, les différents services et la direction de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, notamment pour dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, harcèlement moral et sexuel, discrimination et non-assistance à personne en danger. De telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de l'intéressé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

La greffière

Signé

D. MADRANGE