Withdrawal of Administrative Review Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to renew their residency card within fifteen days or re-examine the request under penalty, plus payment of legal fees, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of the conclusions seeking annulment and injunction. Given the explicit and unqualified withdrawal of the main demands, the court granted the withdrawal of those specific conclusions, rendering moot the issues concerning provisional legal aid and the imposition of state liability for legal costs under the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Demands: Given the explicit and unqualified withdrawal of the main demands, the court granted the withdrawal of those specific conclusions, rendering moot the issues concerning provisional legal aid and the imposition of state liability for legal costs under the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Mentioned in the dispositive regarding the rejection of the request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B... C... représenté par Me Michel, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sa carte de résident dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de verser ladite somme à son conseil, Me Michel, sous réserve qu’il renonce à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.
Par une décision du 27 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. C... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée dans la présente instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ni de statuer sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. C....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.