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2502151 Généré par l'IA

Applicant's Removal Renders Detention Annulment and Asylum Claims Moot

Numéro de cause 2502151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision maintaining their administrative detention and requested an order to issue an asylum application certificate and permit continued residence pending a final decision, along with compensation for legal fees. The Administrative Tribunal ruled that since the applicant had already been removed from French territory on July 12, 2025, the principal claims for annulment and injunction had become moot, leading the court, under its regulatory power, to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant's Removal Renders Detention Annulment and Asylum Claims Moot: The Administrative Tribunal ruled that since the applicant had already been removed from French territory on July 12, 2025, the principal claims for annulment and injunction had become moot, leading the court, under its regulatory power, to issue an order stating there was no longer a need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif éloignement magistrat autorisation de séjour révocation de l'asile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction, as specified in the dispositive.
Article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision regarding costs was examined in the dispositive, which ultimately ruled against its application.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision regarding legal aid costs was examined in the dispositive, which ultimately ruled against its application.
Généré par l'IA
2407450
Detention Annulment and Asylum Application Rendered Moot by Subsequent Prefectural Order
2208516
Asylum Seeker's Detention Annulment and Certificate Request Moot Due to Removal
2402881
Applicant v. Administrative Authority Regarding Asylum Claim and Deportation Order Annulment
2500708
Asylum Detention Annulment Mootness
2409579
Mootness of Detention Annulment and Asylum Document Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction, as specified in the dispositive.

Article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article specified the power granted to the designated magistrate to rule on the case.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article, cited in the reasoning, establishes the basis for the President or designated magistrate to issue an order, including one stating that there is no longer any need to rule (Art. R. 922-17, 3°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision regarding costs was examined in the dispositive, which ultimately ruled against its application.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision regarding legal aid costs was examined in the dispositive, which ultimately ruled against its application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025 à 10h06, M. B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Ardennes a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de ce code, en vertu de l'article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été éloigné du territoire français le 12 juillet 2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Ardennes a décidé son maintien en rétention administrative et celles formulées à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet des Ardennes.

Fait à Nancy, le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.