Driver License Suspension Reduction Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have the four-month suspension of their driving license, imposed by prefectoral decree, reduced by the administrative tribunal, arguing for a "second chance" without contesting the decree's legality. The court dismissed the request in a summary order, reasoning that administrative courts act as judges of common administrative law and do not possess the authority to grant clemency or act in an administrative capacity, deeming the request for a reduction to be of an inadmissible gratuitous nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2502151 de M. B est rejetée, Article R. 222-1 al. 4° du code de justice administrative; Driver License Suspension Reduction Request Dismissed: The court dismissed the request in a summary order, reasoning that administrative courts act as judges of common administrative law and do not possess the authority to grant clemency or act in an administrative capacity, deeming the request for a reduction to be of an inadmissible gratuitous nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de suspension de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet du Gard en date du 9 mai 2025 pour une durée de 4 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code précité, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. M. B, qui ne conteste pas la légalité de l'arrêté en date du 9 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, demande au tribunal, en sollicitant " une seconde chance ", la réduction de la durée de la suspension de son permis. De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2502151 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502151