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2502150 Généré par l'IA

Usurpation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2502150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two associations filed a complaint following a cadastral modification that allegedly revealed a property usurpation against them, but the court dismissed the petition because a dispute between private parties concerning land ownership determination falls outside the jurisdiction of the administrative judge, and furthermore, the filing lacked formal conclusions seeking annulment of a decision or financial penalty against a public entity, rendering it manifestly inadmissible under relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Usurpation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae réclamation administrative régime de propriété usurpation de fonction production de créance requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the decision made under Article 1, specifically authorizing the rejection of requests outside the administrative jurisdiction.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Au surplus, la requête, qui en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, est manifestement irrecevable.
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2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2201563
Administrative Court's Declination of Jurisdiction in Property Owners' Association Debt Recovery Case
2401359
Property Access Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2202120
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Land Dispute Filing Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

This article explicitly orders the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the decision made under Article 1, specifically authorizing the rejection of requests outside the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, l'association Saint Hubert du Mont Bouzu et l'association des chasseurs de Cersot " portent plainte " à la suite d'une modification cadastrale révélant une usurpation de propriété dont elles seraient victimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Par la présente requête, l'association Saint Hubert du Mont Bouzu et l'association des chasseurs de Cersot " portent plainte " à la suite d'une modification cadastrale révélant une usurpation de propriété dont elles seraient victimes. Toutefois, un tel litige opposant des personnes privées et relatif à la détermination du propriétaire d'une unité foncière, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. Au surplus, la requête, qui en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, est manifestement irrecevable. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Saint Hubert du Mont Bouzu et l'association des chasseurs de Cersot.

Fait à Dijon, le 1er juillet 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2502150