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2502141 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Group's Implicit Refusal to Disclose Documents

Numéro de cause 2502141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner organization filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by a regional hospital group concerning a January 2024 request for access to administrative documents, and asked the court to compel disclosure under penalty. The court, noting that the president of the administrative tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply giving notice of the petitioner's subsequent explicit withdrawal of the entire appeal filed in March 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Group's Implicit Refusal to Disclose Documents: The court, noting that the president of the administrative tribunal is authorized by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order simply giving notice of the petitioner's subsequent explicit withdrawal of the entire appeal filed in March 2025.

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la demande procédure en annulation demande collective annulation de la décision administrative consentement éclairé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
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2501459
Hospital Document Access Withdrawal
2500713
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Access to Information Request
2502678
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request)
2500818
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Access to Information Request)
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au GHRMSA que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au GHRMSA qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,