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2502131 Généré par l'IA

Judicial Review of Return Prohibition Denied on Grounds of Res Judicata

Numéro de cause 2502131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a twelve-month order prohibiting return to French territory, which had previously been the subject of a judgment by the administrative tribunal on May 23, 2024, subsequently confirmed by the administrative court of appeal on September 17, 2024, leading the court to rule that the doctrine of res judicata precluded reexamination of the initial prohibition's legality, and further noting that it is not the function of the administrative judge in excess of power proceedings to repeal such an administrative measure, resulting in the petition being summarily dismissed as inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Return Prohibition Denied on Grounds of Res Judicata: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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chose jugée contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative motif de révision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request, but since the dispositive (the numbered orders) does not explicitly order payment based on this article, it is excluded based on the rule (only cite if used in the final orders/dispositive). The dispositive contains only Articles 1 and 2, which do not refer to costs.
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2400877
Judicial Review of Return Prohibition Following Unnotified Obligation to Leave Territory
2203761
Judicial Review of Return Prohibition Stymied by Undeliverable Correspondence
2413970
Foreign National's Urgent Challenge to Return Prohibition Rejected by Administrative Judge
2406006
Challenge to Extension of Prohibition on Return to French Territory
2301235
Judicial Review of Return Order Dismissed for Untimely Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request, but since the dispositive (the numbered orders) does not explicitly order payment based on this article, it is excluded based on the rule (only cite if used in the final orders/dispositive). The dispositive contains only Articles 1 and 2, which do not refer to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A C B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :

1°) d'abroger l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n°2400667 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. B dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 2024 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Ce jugement a été confirmé par une ordonnance n° 24PA02359 du 17 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris. Par suite, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce de nouveau sur la légalité de cet arrêté du 9 janvier 2024, alors qu'en tout état de cause, il ne relève pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir d'abroger une telle mesure. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement

Signé

R. d'Haëm

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8