Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the score received on the oral portion of an internal promotion professional examination, asserting the score awarded was insufficient based on their perceived performance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to re-examine examination scores, nor are they empowered to second-guess the jury's sovereign assessment of candidate merit when no specific illegality is alleged, noting the appellant's arguments merely contested the subjective grading rather than providing a valid legal basis for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to re-examine examination scores, nor are they empowered to second-guess the jury's sovereign assessment of candidate merit when no specific illegality is alleged, noting the appellant's arguments merely contested the subjective grading rather than providing a valid legal basis for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B demande au tribunal de procéder au réexamen de la note qu'il a obtenue à l'issue de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'agent de maitrise territorial par voie de promotion interne pour la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Si M. B demande au tribunal de procéder au réexamen de la note qu'il a obtenue à l'issue de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'agent de maitrise territorial par voie de promotion interne pour la session 2025, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel réexamen. En outre, alors que le requérant convient que les questions qui lui ont été posées n'étaient pas dénuées de liens avec les compétences requises même si aucun membre du jury n'était issu de la filière technique, le seul moyen de la requête est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites des candidats, alors que le requérant n'invoque aucun moyen de légalité en se bornant à soutenir qu'il aurait dû obtenir une note supérieure à celle qui lui a été attribuée et que l'appréciation des membres du jury quant à sa prestation ne justifie pas la note qui lui a été attribuée.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance