Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order refusing him a residence permit and ordering his departure from the territory, along with associated requests for relief and costs. The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning jurisdiction, that disputes relating to administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the residence of the individual concerned at the time of the decision. Since the applicant resided in the Sarthe department when the challenged order was issued, the court, exercising the power delegated to it, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which holds jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residence Permit Refusal Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, M. B, représenté par Me Martin, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe). Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B.
Fait à Orléans, le 16 mai 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT